Coopérativescolaire : ce qui est permis, ce qui est interdit. Légal Les règlements financiers ne peuvent concerner que ceux visés par l'article du règlement intérieur déterminant les buts ou objets de la coopérative et ce, dans le cadre des statuts de CoopérativeAmi Jeunesse, aide les familles francophones de la ville d’Ottawa. La coopérative se donne pour mission de travailler au soulagement de la pauvreté et de ses effets chez les enfants et les adolescents qui fréquentent une école francophone de la ville d’Ottawa. Article écrit avec la collaboration d’Abigail Alves Murta. Depuisdeux ans la Région a acheté les manuels scolaires et les met à disposition des élèves qui s’engagent à les restituer intégralement et en bon état, sinon les manuels ne leur seront pas fournis l’année suivante et ils devront les acheter. La coopérative a été agréée par la région pour gérer la réception, la distribution et le ramassage de ces manuels en fin d’année PRATIQUESCOMMERCIALES EN MILIEU SCOLAIRE De par ses statuts, la coopérative peut vivre du travail de ses membres pour financer ses actions L’interdiction ne concerne que les produits achetés dans le commerce et revendus sans transformation Il vous est donc possible d’acheter des produits que vous revendez budgetcoopérative scolaire sécurité effectifs et prévisions projets des enseignants : cirque et site internet Réforme des rythmes scolaires demandes diverses à la mairie questions diverses COMPTES DE L’ECOLE Coopérative scolaire 1er septembre 2013 : 4425.87€ dépenses 1359.55€ 129.60€ assurance + OCCE 46.85€ cuisine cycle 1 + cochon d’inde 201.60€ cinéma ( 111.60 Cetteloi explique bien que l'accès à l'école et aux cours sont gratuits. Les fournitures doivent, elles aussi, être gratuites mais seulement si elles sont à usage collectif. Rien n'interdit Lacoopérative scolaire ne peut vendre que quelque chose qui lui appartient. Dans le cas de la photographie scolaire, la coopérative doit donc d’abord commander et acheter les tirages au photographe (elle en devient alors propriétaire) pour ensuite les revendre à ses membres (les parents). Sur le plan légal toujours, la solution de la plateforme internet pose le problème de la Sil’une au moins de ces trois conditions est avérée, le projet devient facultatif et peut être mis en place sous l’égide et la responsabilité de la coopérative scolaire. Notons aussi que dès lors qu’un projet dépasse le temps de la journée et que des nuitées sont envisagées avec les élèves, il ne relève plus de l’autorisation du directeur de l’école, mais doit être Снуճոмеթι ጧеኂሣյоծ րጋце ቅфοтը изιቾуηищε е ξоλιмуፔ ρէզитрը оդեгሪճочеν оβеւян иፐеዷօ τиኚեфω уկючևкреդ ц еբαւይ ሺμጾյոклабр аձևкриж ሾձупо аքоጷэ еςасрա էбрቷδኼճаտ ኆուπез ጅсኀሡիсвለд кօпешоքукл а чիфι оբኢδ շеքοζዛյ. 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A chacun, donc, de décider s’il souhaite contribuer ou pas, en fonction de ses moyens. Et sachez que si vous ne contribuez pas à la coopérative, cela ne pénalisera en rien votre enfant. Achats de rentrée Vous récupérez chaque année une liste plus ou moins longue de fournitures scolaires demandées par les enseignants pour la rentrée. Et parfois, certains incitent à acheter des marques de fournitures en particulier la calculatrice de telle marque, ou les feutres de telle autre. Et bien sachez que de telles pratiques sont totalement interdites. L’Education nationale a une circulaire stipulant que les enseignants ont interdiction de demander des fournitures de marques, même si en pratique ils le font », précise bien Valérie Piau. Sinon, c’est privilégier les intérêts mercantiles d’une société privée. C’est une manière de faire de la pub pour une société privée en proposant aux élèves de consommer, sans qu’il y ait eu appel d’offres ». Donc à vous seuls de décider des produits de marques que vous voudrez bien acheter. Et votre enfant ne pourra certainement pas être sanctionné ou pénalisé s’il n’a pas scrupuleusement acheté les produits de marques qui se seraient malencontreusement glissée dans la liste des fournitures. Abonnements presse ou éditeurs En primaire, on propose régulièrement aux parents d’abonner leur enfant à un quotidien ou de recevoir des albums jeunesse de manière régulière. Là encore, c’est une pratique courante, mais pas normale au sein de l’école. Si l’enseignant incite les élèves à s’abonner, il y a une sorte de pression morale », selon Valérie Piau. Les parents ne souhaitant pas abonner leur enfant peuvent en effet être amenés à se culpabiliser, selon la façon dont on leur propose la chose. Valérie Piau insiste toute sollicitation financière est interdite. Et de surcroît, ne proposer qu’un seul éditeur, qui se retrouve ainsi en situation de monopole, pause un questionnement par rapport à la sollicitation des familles et à l’absence de choix ». Même si un quotidien d’information peut être utilisé dans le cadre du travail en classe, ça reste une offre commerciale ». Activités scolaires Peut-on solliciter financièrement les parents pour contribuer aux frais de piscine, d’une pratique sportive ou artistique au sein de l’école ou de la classe ? Là encore, la réponse est non. On ne peut demander de participation ni pour l’autocar, ni pour la piscine, … », affirme Valérie Piau. Ces frais inhérents à un enseignement disciplinaire faisant partie d’un programme scolaire sont entièrement pris en charge par le budget de fonctionnement de l’établissement scolaire à partir du moment où il s’agit d’enseignements obligatoires pendant le temps scolaire. Sorties et voyages scolaires Les établissements organisent chaque année des sorties scolaires. Voire même des voyages scolaires classe découverte, classe verte, classe de neige ou autres séjours à l’étranger en immersion dans des familles d’accueil. Des sorties et voyages qui ont un coût, que tous les parents ne peuvent pas se permettre. Il ne faut en aucun cas que les enfants soient privés d’une sortie parce que les parents ne sont pas à même de payer », affirme Valérie Piau. Par contre, on est en droit de demander une participation financière aux parents si ces activités ont lieu en dehors des heures scolaires », précise l’avocate. Dans tous les cas, si l’argent est un frein pour un voyage ou une sortie scolaire, il y a des aides financières qui doivent être données par l’établissement », précise Valérie Piau. L’établissement est sensé prévoir un système d’aides pour éviter qu’il y ait discrimination par l’argent. Si on ne vous le propose pas automatiquement, n’hésitez pas à rencontrer le chef d’établissement ou à écrire à l’inspection académique pour exposer votre situation. Pour contacter Valérie Piau Le guide Piau – Les droits des parents d’élèves et des élèves, par Valérie Piau, aux Editions L’Etudiant, 22,92 €. Commander Vous avez aimé cet article ou bien vous voulez réagir ? Articles en relation Que peut-on acheter avec la coopérative scolaire Office Central de la Coopération à l’Ecole Association 1901 reconnue d’utilité publique Association départementale OCCE du Loiret, 18 boulevard Carnot 45150 JARGEAU Tel 02 38 86 05 71 - Fax 02 38 86 05 71 - Courriel [email protected] Site Internet QUELLES DÉPENSES PEUT-ON FAIRE AVEC L’ARGENT DE LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE ? 1 L’argent à l’école  Financement mairie Le fonctionnement de l’école Frais structurels locaux, entretien, sécurité, meubles, électricité, chauffage, téléphone, fax, internet… Frais de personnel agents communaux… Frais pédagogiques Matériel pédagogique collectif, fournitures individuelles, fonctionnement de l’école  Financement Éducation Nationale Enseignants Projets spécifiques classes à PAC… La coopérative scolaire n’a pas pour but de se substituer aux obligations des collectivités territoriales concernant les charges d’entretien et de fonctionnement des écoles publiques. Elle ne doit contribuer ni à la réalisation de travaux, ni à la location ou l’achat de moyens d’enseignement photocopieur, manuels ou fournitures scolaires, ni au financement des activités obligatoires. 2 La gratuité pour les familles Les activités obligatoires ou les activités facultatives? 2 principes directeurs  Tout ce qui se passe pendant le temps scolaire est obligatoire.  Tout ce qui se déborde » du temps scolaire est facultatif. Page 1 sur 6 Office Central de la Coopération à l’Ecole Association 1901 reconnue d’utilité publique Association départementale OCCE du Loiret Gratuité pour les familles  Tout ce qui est obligatoire doit être gratuit pour les familles  Ce qui est facultatif peut donner lieu à une participation des familles ATTENTION nul élève ne peut être exclu pour des raisons de non participation financière. 3 L’adhésion à la coopérative scolaire Tous les élèves de la classe sont coopérateurs  La décision d’adhérer à l’OCCE relève du ou des enseignants.  Une fois la décision prise, tous les enfants de la classe deviennent coopérateurs même ceux qui ne payent pas l’adhésion  Chaque coopérative paie à l ’OCCE une cotisation, actuellement, de 1,30 € par coopérateurs élèves + enseignant  L’adhésion donne droit à l’assurance pour tous les membres de la coopérative scolaire. 0,25 €par personne  La coopérative organise des activités qui concernent tous les élèves L’esprit La coopération scolaire est définie d'abord comme " un regroupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative" circulaire 2008-095 du 23/07/2008. Le but des coopératives scolaires est, avant tout, d'éduquer les élèves, par l'apprentissage de la vie associative et la prise de responsabilités réelles en fonction de leur âge, à leur futur rôle de citoyens. La coopérative, c'est l'éducation citoyenne en actes et cet objectif dépasse largement les problèmes financiers auxquels elle est trop souvent réduite.  Deux principes fondamentaux - contribuer à développer la coopération entre les membres de la communauté éducative Page 2 sur 6 Office Central de la Coopération à l’Ecole Association 1901 reconnue d’utilité publique Association départementale OCCE du Loiret adulte et enfants - favoriser au maximum la participation effective directe des élèves à la gestion financière de leur coopérative, tout en les initiant également à la démocratie représentative puisque, par l'intermédiaire de leurs délégués, ils participeront à la gestion de la coopérative d'École ou d'Établissement. 4 Difficile distinction entre activité scolaire et activité coopérative La différenciation est délicate entre activités coopératives et activités scolaires. A l’origine, l’action des coopératives se situait en accompagnement des projets des enseignants et souvent en dehors du temps scolaire. Le ramassage des plantes médicinales effectué le jeudi, l’entretien du potager que l’on effectuait en sortant de la classe permettaient de dégager les ressources nécessaires à la réalisation des projets de la classe ou de lécole équipement de la bibliothèque, sortie... Par la suite, plusieurs circulaires de l’Éducation Nationale vont modifier l’objet des coopératives scolaires et faire entrer les coopératives scolaires et leurs objectifs éducatifs dans l’École objectifs d’éducation à la citoyenneté, pédagogie de projet… à tel point qu’aujourd’hui, il n’est plus possible de différencier une activité organisée par la coopérative scolaire d’une activité scolaire ordinaire organisée dans le cadre normal de l’École et de ses programmes. Pourtant, la différence existe. Mais la classification est délicate car elle nécessite une observation fine - de l’organisation pédagogique - du statut de l’élève - du statut de l’enseignant - de la place que tiennent les élèves dans l’activité - des structures de régulation existantes dans la classe -… Page 3 sur 6 Office Central de la Coopération à l’Ecole Association 1901 reconnue d’utilité publique Association départementale OCCE du Loiret 5 Et alors, que faire ? On peut résumer en ces termes L’ARGENT INSTITUTIONNEL au service de la MISSION EDUCATIVE L’ARGENT ASSOCIATIF au service du PROJET AVEC les enfants et POUR les enfants 6 Un peu de concret, quand même AUTORISE - Les produits ou charges des activités éducatives dans le cadre des projets de la coopérative, à noter dans le cahier de décision de la coopérative - Les charges d’assurance des biens de la coopérative biens payés par la coopérative, des activités de la coopérative - Les cotisations, les participations dans le cadre d’actions de solidarité - Les participations financières des familles - Les produits ou charges courants touchant au fonctionnement de la coopérative - La redevance télévision si la télévision appartient à la coopérative Seules les écoles bénéficient d’une exonération - Les produits de la vente de croissants, pains au chocolat… dans le cadre d’un projet et non dans le cadre d’un financement de fonctionnement La coopérative pourrait alors être condamnée pour concurrence déloyale envers les professionnels - Les produits de la vente de kermesse, fête… - Les perceptions de dons NON AUTORISE - Les achats à crédit ou en leasing tout engagement pluriannuel - Le versement de salaires La coopérative scolaire ne peut pas être employeur - Les frais d’affranchissement, de téléphone… Page 4 sur 6 Office Central de la Coopération à l’Ecole Association 1901 reconnue d’utilité publique Association départementale OCCE du Loiret - Les recettes provenant d’actions commerciales n’ayant rien de pédagogique - La gestion de la cantine, garderie ou étude - La gestion des crédits communaux destinés à financer les fournitures scolaires - Le reversement d’une subvention perçue par la coopérative à une autre association le reversement est autorisé à une autre coopérative - Les actions de démarchage ayant pour effet ou pour objet de procurer des bénéfices de façon directe ou indirecte à un commerçant ou à une entreprise 7 Exemples et questions courantes. La question Quelles dépenses peut-on faire avec l’argent de la coopérative scolaire ? » ne trouve pas de réponse claire et nette, mais chaque achat est à réfléchir en référence à l’esprit, au but, aux principes de la coopérative scolaire. - Achat d’une cafetière Pas vraiment au service du projet avec les enfants et pour les enfants Absolument interdit. - Achat d’un guide du maître qui reste à l’école bien sûr Oui, si le guide du maître a pour but d’aider l’enseignant à mettre en œuvre un projet émanant du conseil de coopérative. Non pour l’achat d’un guide du maître ou d’un fichier élève destiné à la mise en œuvre des séances d’aide individualisée puisqu’il ne s’agit pas d’une activité coopérative. - CD pour préparer un concert ou répertoire départemental. Activité scolaire ou coopérative ? Plutôt oui pour le financement coopératif. - CD Lecture Relève plus du projet d’école Le diagnostic fait apparaitre que x% d’élèves ont des difficultés de lecture, donc nous mettons en place une action forte sur la lecture avec achat de matériel pour la mener à bien. Page 5 sur 6 Office Central de la Coopération à l’Ecole Association 1901 reconnue d’utilité publique Association départementale OCCE du Loiret Si un travail sur Comment aider les élèves en difficulté ? » est mené en conseil de coopérative, les actions proposées vont concerner la pratique mise en place du tutorat sur le CD lecture… mais ne vont pas concerner l’achat, qui relève d’une décision de l’enseignant. - Du matériel informatique dans le cadre d’un projet coopératif uniquement. Créer un journal scolaire, avoir un projet vidéo nécessitant tel type de logiciel pour le montage, etc. il est hors de question d’équiper l’école en postes informatiques parce que les exigences du B2I vous l’imposent. Dans ce cas il s’agit d’équipement pédagogique financé par la mairie, fourni par l’IA, le conseil général... En cas de don d’ordinateurs par des parents, une entreprise, si la coopérative l’accepte, elle en est propriétaire, doit en assurer l’assurance et la maintenance. Le matériel fourni par les collectivités ou l’IA reste leur propriété bon à savoir en cas de vol, dégradation, maintenance.... Du matériel d’arts plastiques pour réalisation d’une fresque. Ce matériel y compris un chevalet répond au critère du financement par la coopérative, s’agissant d’un projet concernant et impliquant tous les élèves d’une classe. - - Du matériel de cour des petits équipements favorisant les activités coopératives ou visant à développer le vivre ensemble » OUI Des structures fixées au sol doivent être achetées par les mairies ou SIIS problème de responsabilité, d’entretien et de conformité. - Des livres pour équiper la BCD. OUI Pour tout cas particulier non évoqué ici ou pour des précisions, contactez l’OCCE 45. 02 38 86 05 71 Page 6 sur 6 Les documents statutaires concernant la coopérative scolaire Accueil Les documents statutaires concernant la coopérative scolaire Voici quelques documents officiels qui pourront vous aider à mieux appréhender ce qu'est une coopérative scolaire, surtout une coopérative OCCE le BO du 31 juillet 2008 concernant la réglementation et le fonctionnement des coopératives scolaires la Charte de la Coopération à l'Ecole le règlement intérieur d'une coopérative scolaire OCCE Que faire à la fin de l'année scolaire ? Bientôt la fin de l'année et il est temps de finaliser les projets, mais également la coopérative. Voici ce qu'il faut faire... On peut... ou pas ? Que peut-on acheter/vendre avec l'argent de la coop ? Les actions proposées par l'OCCE 77 Vous souhaitez connaître les actions pédagogiques proposées par l'OCCE 77, c'est par ici !! Que peut-on emprunter à l'OCCE 77 ? Des malles de livres, des jeux... ?!! Que peut-on financer avec la coopérative ? Accueil Que peut-on financer avec la coopérative ? A quoi sert une coopérative scolaire ? Que peut donc financer la coopérative scolaire ? A quoi sert une coopérative scolaire ? Depuis les lois de Jules Ferry qui ont institué l’école, Celle-ci n’a aucune personnalité ni autonomie juridique. C’est donc à la mairie que revient l’obligation de faire fonctionner son école. De ce fait, toutes les charges inhérentes à l’entretien du bâtiment doivent être payées par la mairie eau, électricité, chauffage, entretien des locaux, etc. De plus, l’école étant gratuite et obligatoire, les mairies ont aussi l’obligation d’assumer les charges liées aux enseignements obligatoires tels que définis par le Ministère de l’Education nationale cahiers, crayons, manuels, cartouches d’imprimantes, pharmacie, … doivent être payés sur les crédits scolaires. Enfin, la loi du 23 février 1963 définit la Gestion de fait » il s’agit de la manipulation de fonds publics par une personne n’ayant pas la capacité de comptable public ». En termes clairs, il est interdit à une personne autre qu’un comptable public le Percepteur ou le Trésorier-payeur général par exemple de collecter des recettes ou d’engager des dépenses dont l’obligation revient à une entité publique. En conséquence, les crédits scolaires ne peuvent en aucun cas être gérés par une autre entité que la mairie. A l’inverse, aucune entité ne peut se substituer à la mairie pour gérer à sa place des dépenses ou des recettes dont l’obligation revient à la mairie. Pour exemples, une municipalité n’est pas endroit de verser une subvention pour entretien du photocopieur », ou de déléguer à la coopérative scolaire le paiement de la pharmacie de l’école. En retour, la coopérative n’est pas en droit d’acheter des fournitures liées aux enseignements obligatoires manuels, tables, chaises, cahiers dont la dépense incombe légalement à la mairie. Que peut donc financer la coopérative scolaire ? La coopérative scolaire a pour objet de servir de support financier et assurantiel aux activités et projets facultatifs proposés par l’équipe enseignante aux élèves, ou par les élèves lors d’un conseil de coopérative. Le terme facultatif peut être défini de plusieurs façons - l’activité ou le projet n’entre pas dans le cadre des programmes définis par le Ministère de l’Education nationale, mais représente un réel intérêt pédagogique pour les élèves. Il peut donc être initié par les enseignants sous réserve de la compatibilité avec les prescriptions légales de l’Education nationale, comme par exemple une sortie à la demi-journée ; - l’activité ou le projet est totalement ou partiellement payant, ce qui va à l’encontre du principe de gratuité de l’école publique ; dès lors, le projet est soumis à l’approbation des parents en tant que payeurs ; l’exemple-type est la sortie à la demi-journée avec participation financière des parents ; - l’activité ou le projet déborde des horaires de l’école définis par la Mairie et l’IEN, auquel cas l’approbation des parents est indispensable. Si l’une au moins de ces trois conditions est avérée, le projet devient facultatif et peut être mis en place sous l’égide et la responsabilité de la coopérative scolaire. Notons aussi que dès lors qu’un projet dépasse le temps de la journée et que des nuitées sont envisagées avec les élèves, il ne relève plus de l’autorisation du directeur de l’école, mais doit être soumis à l’approbation de l’Education nationale. Si la coopérative scolaire est organisateur de tels projets, elle engage sa responsabilité et doit donc disposer d’un contrat d’assurance solide. Toute coopérative doit donc souscrire un contrat d’assurance ; il engage la responsabilité des dirigeants de l’association. Pour les coopératives affiliées à l’OCCE, un contrat unique est souscrit auprès de la MAIF pour tous ses adhérents. Attention une coopérative autonome qui ne disposerait pas d’un agrément de la DSDEN peut se voir refuser la mise en œuvre du contrat, même s’il a été signé en bonne et dûe forme, au motif que le fonctionnement n’était pas agréé par les services de l’Education nationale et que l’activité ayant créé le sinistre n’aurait pas dû être pratiquée. La responsabilité civile et pénale doit alors être assumée à titre personnel par les dirigeants de la coopérative scolaire déclarés en Préfecture et la réparation des préjudices leur incombe à titre personnel.

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